Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes passées sur le site Internet www.mini107-shop.com
Les utilisateurs pourront passer une commande en ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.Suite à acceptation, les utilisateurs renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de leurs propres conditions générales d'achat.
La société Mini 107 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Commande

Les utilisateurs ne peuvent passer leurs commandes en ligne qu'à partir des références présentes sur le site internet.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

La date de validation de la commande correspond à la date de validation du paiement. Avant validation du paiement, et en raison d'un grand nombre de commandes passées et non réglées, aucun des produits inscrits à la commande ne pourra être réservés. Mini 107 ne peut donc pas garantir leur disponibilité.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, Mini 107 s'engage en cas d'indisponibilité, soit à proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à valider un avoir ; et ce dans les 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le remboursement de sommes indûment perçues ne pourra être effectué qu'en cas d'erreur ou de manquement exclusivement imputable à la société Mini 107 ; et non en cas d'indisponibilité à réception d'un paiement différé.

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Mini 107 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et réglé par l'utilisateur, Mini 107 s'engage au réapprovisionnement ou au remplacement par un article de caractéristiques équivalentes, sans surcoût pour le client.
Les utilisateurs devront s'acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du volume et du poids des articles commandés.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être éventuellement soumise à des taxes et/ou des droits de douane éxigibles dans l' état de destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
La société Mini 107 n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client de ces droits de douane et de ces taxes.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 3 : Modalités de paiement et sécurisation

- Par carte bancaire (indisponible pour les clients hors France Métropolitaine) :

Le paiement est effectué en ligne par carte de paiement VISA et/ou EUROCARD MASTERCARD.
Les informations transmises sont cryptées par le système E-transaction du Crédit Agricole grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer). Elles ne peuvent pas être lues au cours de leur transport sur le réseau.
Aucune information bancaire ne transite via le site de Mini 107.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé et Mini 107 n'est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne qui pourraient survenir.

Mini 107 s'engage à offrir à ses clients un moyen de règlement par carte bancaire directement accessible par téléphone. Les utilisateurs qui souhaiteront effectuer ce règlement devront fournir au personnel de la socité Mini 107 les mêmes informations de carte bancaire que celles recquises sur internet.
Le personnel de la société Mini 107 indique ces informations directement sur le terminal CB mais en aucun ne les conserve ou les enregistre. L'utilisateur recevra alors pour preuve de règlement un double du ticket de paiement joint à la commande.

Effectuée en ligne ou par téléphone, la commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre service bancaire.

- Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Mini 107 jusqu'au paiement intégral de la commande.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

- Défaut de paiement :

Mini 107 se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 4 : Livraison

La date d'expédition peut varier de 2 à 5 jours ouvrables pour la France Métropolitaine, Corse et Monaco, sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l'article 2).
La date d'expédition peut varier de 7 à 30 jours ouvrable pour les pays étranger, sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l'article 2).
Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article.

En ce qui concerne la livraison, les Conditions Générales dépndent du type de mode de livraison choisi par le client :

- Colissimo France (la Poste) :

Votre commande vous sera livrée entre 48h et 72h à partir de la prise en charge de votre colis par la Poste, uniquement en France métropolitaine. Si vous êtes absent de votre domicile lors du passage du postier, un avis de passage vous sera laissé et votre colis sera stocké dans un bureau de poste avoisinant.

- Colissimo International (la Poste) :

Votre commande vous sera livrée sous 4 à 8 jours ouvrés à partir de la prise en charge de votre colis par la poste.

- Chronopost 13h (la Poste) :

Votre commande vous sera livrée le lendemain de la prise en charge de votre colis, avant 13h.

Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés. Ce sont les délais moyens constatés et ils peuvent varier selon la destination. Remis contre signature, il sera préférable pour le client de communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le client devra communiquer à Mini 107 une adresse de livraison complète et exacte. En cas d'erreur d'adresse de la part du client ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité de Mini 107 ni celle du transporteur ne pourra être engagée. Tous les frais de réexpédition seront à la charge du client, y compris le cas échéant, la refacturation des marchandises perdues. Les marchandises perdues ne pourront être remboursées.

La livraison peut ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves à la poste ou chez les transporteurs. En cas de retard inhabituel, un mail sera adressé au client.

Dans tous les cas, la livraison est assurée par des prestataires de services extérieurs, La Poste, et aucune indemnisation ne pourra être accordée par Mini 107 en cas de retard de livraison.

Au cas où le colis reçu serait abîmé et/ou ouvert, le client devra refuser le colis et établir immédiatement une déclaration de spoliation auprès du facteur, et contacter Mini 107 dans les plus bref délais. Si cette déclaration n'est pas parvenue rapidement, Mini 107 ne pourra remplacer la commande.

Au cas où le colis ferait retour vers Mini 107 pour motif "non réclamé", "refusé" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", Mini 107 s'engage à contacter le client et à conserver son colis pendant une durée de 15 jours. Au delà de ce délai, et sans nouvelles de la part du client, Mini 107 fera un avoir du montant de la commande (hors frais de port).

Si la commande n'est pas parvenue sous 15 jours, le client devra contacter la société Mini 107 par mail. (infomini107@gmail.com)

Article 5 : Echange et remboursement

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'envoi du retour doit impérativement être effectué avant l'expiration de ce délai, cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi. Afin d'attester de la date du retour, le client est donc invité à envoyer la marchandise en "Colissimo Suivi" ou tout autre offre de la Poste possédant un numéro de suivi.

Pour retourner un article, vous devez au préalable nous contacter par mail: infomini107@gmail.com pour obtenir l'accord de retour.

Sauf erreur ou manquement exclusivement imputable à Mini 107, ou pour tout objet ayant un vice caché le rendant inutilisable, les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client. Mini 107 n'accepte aucun retour en contre-remboursement ou port dû (en cas de doute, le client peut contacter la société).
Les risques encourus par la marchandise lors du transport du retour sont à la charge du client, y compris dans le cas où les frais de transport sont pris en charge par Mini 107. Le retour ne sera considéré réalisé qu'à réception du colis dans notre magasin.

Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d'origine, et non usagé.
Les articles retournés incomplets (sans étiquettes et sachet d'emballages), abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

En cas de retour anormaux ou abusifs Mini 107 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 6 : Garanties

- Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Mini 107 s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4

- Garantie commerciale :

La durée de la garantie varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée sur les étiquettes des produits correspondant. Certains produits ne sont pas garantis.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou défaut d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...).

- Propriété intellectuelle :

L'utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.mini107-shop.com  sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de Mini 107 ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de la société Mini 107, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Article 7 : Confidentialité

Mini 107 s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données concernant les utilisateurs sont nécessaires à la gestion de leurs commandes et aux relations commerciales.
Mini 107 s'engage à n'utiliser ces informations que dans le cadre de son activité commerciale.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Mini 107 d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées aux utilisateurs.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés, Mini 107 assure un droit d'accès et de rectification aux données personnelles de ses utilisateurs, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il suffit au client d' écrire en ligne ou par courrier à Mini 107, 2 RUE D OCCITANIE, 31490 LEGUEVIN, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation d'un compte, les clients seront susceptibles de recevoir des offres de la société Mini 107. Si le client ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande.

Article 8 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.